Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Comté »

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Journal officiel du 19 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 96 du 19 avril 2020 19 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 40 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l appellation d origine protégée AOP Comté NOR AGRT2009662A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu l approbation par la Commission européenne de la modification mineure du cahier des charges de l appellation d origine protégée Comté acte 2018 C187 07 publié le 1er juin 2018 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d origine laitières agroalimentaires et forestières de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 10 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation de l épidémie de covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l AOP Comté sont modifiées temporairement comme suit er A compter du 1er avril 2020 et jusqu au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l épidémie de
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