Décret no 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 19 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 96 du 19 avril 2020 19 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 40 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 447 du 18 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009990D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 233 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la défense notamment son article R 1321 19 Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1424 1 et R 2513 5 Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 1413 4 et L 3131 15 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1 Après l article 12 4 du décret du 23 mars 2020 susvisé il est inséré un article 12 5 ainsi rédigé Art 12 5 I En cas de difficultés d approvisionnement en médicaments disposant d une autorisation de mise sur le marché les médicaments faisant l objet d une autorisation d importation mentionnée à l article R 5121 108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l article L 141