Décret no 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 19 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 96 du 19 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 avril 2020 Texte 2 sur 40 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 446 du 18 avril 2020 relatif à l établissement du certificat de décès NOR SSAP2008825D Publics concernés médecins médecins retraités étudiants en cours de troisième cycle de médecine en France praticiens à diplôme étranger hors Union européenne service médical d urgence et agences régionales de santé Objet le décret précise les modalités d établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine Entrée en vigueur les dispositions du décret entrent en vigueur immédiatement Références le décret est pris pour application de l article L 2223 42 du code général des collectivités territoriales Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2223 42 Vu le code de la santé publique notamment son article L 4111 2 Vu la loi no 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l organisation et à la transformation du système de santé Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l avis du Conseil national de l ordre des médecins en date du 6 mars 2020 Vu l avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 Vu les circonstances exceptionnelles déc