Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

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Journal officiel du 21 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 101 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine NOR TREP2009928A La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le règlement UE no 528 2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l utilisation des produits biocides notamment ses articles 95 et 55 paragraphe 1 Vu le code de l environnement notamment son article L 522 10 Vu le code de la santé publique Vu l arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence Vu l arrêté du 6 mars 2020 de la ministre chargée de l environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine modifié par l arrêté du 25 mars 2020 et du 7 avril 2020 Vu l arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine modifié par les arrêtés du 20 mars 2020 du 27 mars 2020 et du 3 avril 2020 Vu les recommandations de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail et de l Organisation mondiale de la santé Considérant la situation de pandémie liée à l émergence et à la propagation du virus SARS CoV 2 depuis le début de l a
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