Décret no 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 21 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 avril 2020 Texte 2 sur 101 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Décret no 2020 450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d état d urgence sanitaire liée à l épidémie de covid 19 NOR ARMD2009591D Publics concernés administrations de l Etat ministère des armées services des douanes et droits indirects de la sécurité́ civile et de la gendarmerie nationale organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité de la formation à la maintenance et de l entretien des aéronefs d Etat et éléments d aéronefs d Etat titulaires de marchés avec l Etat dont les prestations sont soumises aux règlements visés exploitants et opérateurs d installations et d activités nucléaires intéressant la défense exploitants et opérateurs d installations nucléaires intéressant la dissuasion responsables d activités nucléaires relevant du champ de compétence du ministre de la défense entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion Objet contrôle maintien et suivi des règles de la navigabilité́ des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l Etat et utilisés par les services de douanes de sécurité́ publique et de sécurité́ civile prescriptions relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l exposition aux rayonnements ionisants à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion aux transports des matières nucléaires affectées à la dissuasion et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret prévoit après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020 la reprise des délais imposés par l administration au titre de la réglementation app