Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc »

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Journal officiel du 21 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 avril 2020 Texte 12 sur 101 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 17 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Produits de charcuterie salaison pur porc NOR AGRT2009597A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Produits de charcuterie salaison pur porc Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 10 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du covid 19 les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Produits de charcuterie salaison pur porc sont modifiées temporairement comme suit A compter du 9 avril 2020 et jusqu à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire er dans la fiche Jambon cuit au chapitre 1 3 Fabricat
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