Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 21 avril 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 97 du 21 avril 2020 21 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 101 Décrets arrêtés circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatif à l extension d un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s y rattachent NOR MTRT2009666V En application de l article L 2261 15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application les stipulations de l accord ci après indiqué Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Dans un délai de huit jours les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail DGT bureau RT 2 39 43 quai AndréCitroën 75902 Paris Cedex 15 Dans un délai huit jours les organisations professionnelles d employeurs reconnues représentatives au niveau de l accord peuvent s opposer à son extension L opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231 5 et L 2231 6 du code du travail Texte dont l extension est envisagée Accord national du 8 avril 2020 Dépôt Direction générale du travail au ministère du travail Objet Modalités d organisation du travail pour faire face à l épidémie de Covid 19 Signataires Fédération française de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du cadeau des diamants pierres et perles et activités qui s y rattachent FFBJOC Fédération de l horlogerie FH Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT à la CGT FO à la CFTC et à la CFE CGC