Décret no 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 22 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 98 du 22 avril 2020 22 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2020 453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d urgence sanitaire liée à l épidémie de covid 19 NOR TREK2009561D Publics concernés maîtres d ouvrage d une installation d assainissement non collectif ou un système d assainissement collectif permettant la collecte le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées personnes morales ou physiques menant des opérations d épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées éleveurs groupements pastoraux ou gestionnaires d estive usagers de l eau la fédération nationale des chasseurs les fédérations départementales des chasseurs les chasseurs Opérateurs producteurs fournisseurs consommateurs particuliers et professionnels d énergie Publics concernés par des opérations d équipement infrastructures de transport terrestre ou de production d énergie ou d aménagement soumis à consultation publique Objet reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l exception de de l article 2 qui entre en vigueur 7 jours après la publication et de l article 3 applicable à compter du 1er mai 2020 Notice le décret prévoit sur le fondement du premier alinéa de l article 9 de l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation à la sécurité à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l environnement la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui n ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l article 1er de l ordonnance no 202
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