Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 22 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 98 du 22 avril 2020 22 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 18 avril 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009991A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 236 F Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 16 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d entreposage des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 mars et 8 avril 2020 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant que l épidémie de covid 19 est à l origine d une surproduction de déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés dont l élimination contribue à la lutte contre la propagation du virus covid 19 rendant impossible sur de nombreux sites le respect des délais d incinération ou de prétraitement par désinfection de droit commun prévus par l arrêté du 7 septembre 19
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