Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 22 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 98 du 22 avril 2020 22 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 21 avril 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2010104A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le règlement UE 2016 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 46 CE Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 237 F Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 16 Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 66 67 et 76 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine chirurgie obstétrique et odontologie et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L 6113 8 du code de la santé publique Vu l arrêté du 23 ma
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