Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l’intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR JUSB2010313A La garde des sceaux ministre de la justice Vu l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 93 21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l application de l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Vu le décret no 2020 440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 notamment son article 3 Arrête Art 1 En application des dispositions de l article 3 du décret no 2020 440 du 17 avril 2020 susvisé le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé des candidats à l intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019 est prolongé jusqu au 26 juillet 2020 inclus Art 2 En application des dispositions de l article 3 du décret no 2020 440 du 17 avril 2020 susvisé la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé des candidats à l intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019 est réduite d un mois et ne peut par conséquence