Décret no 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Journal officiel du 23 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 459 du 21 avril 2020 modifiant le décret no 2020 73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus NOR SSAS2008838D Publics concernés assurés sociaux professionnels de santé caisses d assurance maladie Objet élargissement des conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d enfants handicapés se trouvant dans l impossibilité de télétravailler dans le cadre d une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l épidémie de covid 19 modification de la procédure de délivrance des arrêts de travail dérogatoires durant la période de crise sanitaire qui peuvent également être établis par des médecins de ville extension de la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires prise en charge par l assurance maladie obligatoire de la participation de l assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid 19 conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation Entrée en vigueur le présent décret est applicable le jour de sa publication Notice le décret prévoit la délivrance d arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d enfants handicapés se trouvant dans l impossibilité de télétravailler dans le cadre d une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l épidémie de covid 19 il modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville il étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires il prévoit la prise en charge par l assurance maladie obligatoire de la participation de l assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dan
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