Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR ECOX2009794P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise sur le fondement de l habilitation prévue à l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l épidémie de covid 19 pendant la période de l état d urgence sanitaire déclaré à l article 4 de cette même loi L article 1er complète les dispositions prévues à l article 22 de l ordonnance no 2020 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété qui permet compte tenu de l impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s achevant un mois après la fin de l état d urgence sanitaire D une part compte tenu du délai nécessaire à l organisation d une assemblée générale des copropriétaires et du nombre d assemblées générales à organiser il s avère nécessaire d inclure dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d une période de deux mois suivant la cessation de l état d urgence sanitaire et de permettre aux syndics d organiser les assemblées générales jusqu au plus tard huit mois après la cessation de l état d urgence sanitaire D autre part l article 1er précise les conditions de rémunération du syndic pendant cet