Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 23 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR ECOX2009794R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie et des finances Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la commande publique Vu le code des communes de la Nouvelle Calédonie Vu le code de la construction et de l habitation Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Vu le code général des impôts Vu le code de justice administrative notamment ses articles R 123 10 1 et R 123 10 2 Vu le code rural et de la pêche maritime Vu le code de la santé publique notamment le titre II du livre Ier de sa première partie et son article L 5311 1 Vu le code de la sécurité sociale Vu le code du service national notamment ses articles L 122 12 et L 122 12 1 Vu le code du travail Vu le code de l urbanisme Vu la loi no 65 557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Vu la loi no 94 126 du 11 février 1994 modifiée relative à l initiative et à l entreprise individuelle Vu la loi no 2004 806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique Vu la loi no 2013 659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français hors de France Vu la loi no 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises notamment son article 14 Vu la loi no 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 notamment son article 7 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l
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