Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique de 2021
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie et à l établissement de l aide publique de 2021 NOR MOMX2009240P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise pour préciser en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française les dispositions électorales de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 19 de ladite loi d urgence précise que dans les communes où un second tour est nécessaire celui ci est reporté à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin 2020 après avis du comité des scientifiques rendu au plus tard le 23 mai 2020 Toutefois les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie ne se trouvant pas dans des conditions sanitaires comparables à celle du continent européen le même article prévoit la possibilité d organiser le second tour des élections municipales à une date différente dans chacun de ces deux territoires après avis selon le cas du président de la Polynésie française ou du président du gouvernement de la NouvelleCalédonie et après consultation du comité des scientifiques Ce second tour devra se tenir au plus tard au moins de juin 2020 Dans ce cadre le Gouvernement est autorisé selon les termes de l habilitation prévue au 4° de l article 20 de cette même loi à prendre par voie d ordonnance dans un délai d un mois les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle Calédonie L ordonnance comprend 4 articles L