Ordonnance no 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 avril 2020 Texte 27 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Ordonnance no 2020 462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie et à l établissement de l aide publique pour 2021 NOR MOMX2009240R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l intérieur et de la ministre des outre mer Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code électoral Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 88 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 modifiée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l établissement de l aide publique pour 2021 Vu l avis de l assemblée de la Polynésie française en date du 17 avril 2020 Vu l avis du congrès de la Nouvelle Calédonie en date du 21 avril 2020 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Les dispositions des articles 1er à 7 de l ordonnance du 1er avril 2020 susvisée sont applicables au second tour des élections municipales en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française à l exception des articles 1er et 3 en Nouvelle Calédonie Pour l application de l ordonnance susvisée dans ces deux collectivités 1o Aux articles 2 et 5 après les mots décret de convocation des électeurs prévu au I de l article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont insérés les mots ou le cas échéant du décret de convocation prévu au XV du même article 19 2o A l article