Ordonnance no 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 avril 2020 Texte 29 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Ordonnance no 2020 463 du 22 avril 2020 adaptant l état d urgence sanitaire à la Nouvelle Calédonie à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna NOR MOMX2008772R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre mer Vu la Constitution notamment ses article 38 74 et 77 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de justice administrative notamment ses articles R 123 10 1 et R 123 20 Vu le code de la santé publique Vu la loi organique no 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie Vu la loi organique no 2004 192 du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française Vu la loi no 61 814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre mer Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 3 Vu l avis de l assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 Vu l avis du congrès de Nouvelle Calédonie du 21 avril 2020 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er L article L 3821 11 du code de la santé publique est ainsi modifié 1o A la fin de l article sont ajoutés les mots sous réserve des adaptations prévues au présent article 2o L article est complété par les alinéas suivants 1o Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna 2 Les mots agence régionale de santé sont remplacés par les mots agence de santé 3o Après le deuxième alinéa de l article L 3131 17 il est inséré un alinéa ainsi rédigé L administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein air après avis du directeur général de l agence de santé 4o Le cinquième alinéa de l article L