Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 464 du 22 avril 2020 modifiant l ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint Barthélemy à Saint Martin et à Saint Pierre et Mi quelon NOR MOMO2008966P Monsieur le Président de la République L ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale prise sur le fondement du e du 1o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la date de fin du sursis à toute mesure d expulsion locative non exécutée à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l unité et les besoins de la famille L article 2 de cette ordonnance prévoit qu en Guadeloupe en Guyane en Martinique à La Réunion à Mayotte et à Wallis et Futuna la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l Etat soit prolongée de deux mois Cette prolongation n est pas prévue pour Saint Barthélemy Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon cette disposition ne pouvant être prise qu après consultation des collectivités concernées conformément aux dispositions statutaires relevant de la loi organique La présente ordonnance édicte que la prolongation de deux mois prévue à l article 2 de l ordonnance du 25 mars 2020 s applique aux articles L 621 4 et L 631 6 du code des procédures civiles d exécution relatifs à la trêve des expulsions locatives à Saint Barthélemy et Saint Martin d une part et à Saint Pierre et Miquelon d autre part Tel est l objet de la présente ordonnance que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation Veuillez agréer Monsieur le