Ordonnance no 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 23 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 avril 2020 Texte 31 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Ordonnance no 2020 464 du 22 avril 2020 modifiant l ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint Barthélemy à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon NOR MOMO2008966R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre mer Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code des procédures civiles d exécution notamment ses articles L 621 4 et L 631 6 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le e du 1o du I de son article 11 Vu l ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélemy en date du 2 avril 2020 Vu la saisine du conseil territorial de Saint Pierre et Miquelon en date du 2 avril 2020 Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 3 avril 2020 Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er A l article 2 de l ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les mots aux articles L 611 1 et L 641 8 sont remplacés par les mots aux articles L 611 1 L 621 4 L 631 6 et L 641 8 Article 2 Le Premier ministre la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales la ministre des outre mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé de la ville et du logement sont responsables chacun en ce qui le concerne de l application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française Fait le 22 avril 2020 EMMANUEL MACRON Pa