Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 23 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 99 du 23 avril 2020 23 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Arrêté du 22 avril 2020 portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre mer confinées et isolées dans l Hexagone de disposer d un réseau d entraide et de solidarité pendant l épidémie de covid 19 NOR MOMS2010263A La ministre des outre mer Vu le règlement UE 2016 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 46 CE Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Vu le décret no 2019 1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l égalité des chances des Français d outre mer et la visibilité des outre mer Arrête Art 1 Il est créé au ministère des outre mer un traitement automatisé de données à caractère personnel j ai besoin d aide je propose mon aide dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l égalité des chances des Français d outre mer et la visibilité des outre mer La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre mer confinées et isolées dans l Hexagone notamment les étudiants de disposer d un réseau d entraide et de solidarité pendant l épidémie de covid 19 Art 2 Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont nom prénom s adresse mail téléphone commune de logement dans l Hexagone commune d origine en outre mer la demande ou l offre d aide Art 3 Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvr
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