Décret no 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 24 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 100 du 24 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 avril 2020 Texte 8 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 466 du 23 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2010164D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 254F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R 1424 1 et R 2513 5 Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3131 16 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1er Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié 1o A l annexe de l article 8 après les mots Commerce de détail de matériaux de construction quincaillerie peintures et verres en magasin spécialisé il est inséré l alinéa suivant Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 2o Après l article 12 4 sont insérés deux articles 12 4 1 et 12 4 2 ainsi rédigés Art 12 4 1 I Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe du présent article 1o Leur achat est assuré par l Etat ou pour son compte à la demande du ministre chargé de la santé par l Agence nationale de santé publique 2o L Etat est substitué aux é