Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 24 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 100 du 24 avril 2020 24 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 23 avril 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2010368A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 253F Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 16 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant qu il y a lieu d encadrer la dispensation en officines et la vente par internet des substituts nicotiniques afin d une part de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou un mésusage liés à la médiatisation d une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le covid 19 et d autre part de garantir l approvisionnement continu et adapté des personnes nécessitant un accompagnement médica
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