Arrêté du 20 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie »

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Journal officiel du 24 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 100 du 24 avril 2020 24 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 20 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l indication géographique protégée IGP Tomme de Savoie NOR AGRT2009753A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement d exécution UE no 2017 1223 de la Commission du 5 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Tomme de Savoie IGP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 10 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation de l épidémie de covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l indication géographique protégée Tom
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