Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 24 avril 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 100 du 24 avril 2020 24 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 65 Décrets arrêtés circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatif à l extension d un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération NOR MTRT2010401V En application de l article L 2261 15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application les stipulations de l accord ci après indiqué Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Dans un délai de huit jours les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail DGT bureau RT 2 39 43 quai AndréCitroën 75902 Paris Cedex 15 Dans un délai de huit jours les organisations professionnelles d employeurs reconnues représentatives au niveau de l accord peuvent s opposer à son extension L opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231 5 et L 2231 6 du code du travail Texte dont l extension est envisagée Accord du 3 avril 2020 Dépôt Direction générale du travail au ministère du travail Objet Modalités de la prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 Signataires Fédération des entreprises du recyclage FEDEREC Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE CGC à la CFDT et à la CFTC UNSA