Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 24 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 100 du 24 avril 2020 24 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 65 Décrets arrêtés circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatif à l extension d un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie NOR MTRT2010430V En application de l article L 2261 15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application les stipulations de l accord ci après indiqué Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Dans un délai de huit jours les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail DGT bureau RT 2 39 43 quai AndréCitroën 75902 Paris Cedex 15 Dans un délai de huit jours les organisations professionnelles d employeurs reconnues représentatives au niveau de l accord peuvent s opposer à son extension L opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231 5 et L 2231 6 du code du travail Texte dont l extension est envisagée Accord national du 3 avril 2020 Dépôt Direction générale du travail au ministère du travail Objet Modalités d organisation du travail pour faire face à l épidémie du covid 19 Signataires Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT FO et à la CFE CGC