Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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il y a 4 ans
Application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le d) du 1° du I de son article 11 ; ordonnance n° 2020-341; difficultés des entreprises ; garantie des créances nées de l’exécution d’un contrat de travail.
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Extrait2020 03 30 Circul proc coll rect le 1 04 LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Circulaire du 30 mars 2020 Date d application immédiate Rectifications du 1er avril 2020 La garde des sceaux ministre de la justice à POUR ATTRIBUTION Madame la Première présidente de la Cour de cassation Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d appel Monsieur le Président du tribunal supérieur d appel Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce Mesdames et Messieurs les présidents des conseils de prud hommes POUR INFORMATION Monsieur le Directeur de l Ecole nationale de la magistrature Monsieur le Directeur de l Ecole nationale des greffes Madame la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat Madame la Présidente du Conseil national des barreaux Monsieur le Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Monsieur le président de la Chambre nationale des commissaires de justice 2 N° NOR JUSC2008794C N° Circulaire CIV 03 20 202030000325 PR Références D4 Titre Circulaire de présentation des articles 1er 2 3 et 5 de l ordonnance n° 2020341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale Mots clefs loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le d du 1° du I de son article 11 ordonnance n° difficultés des entreprises garantie des créances nées de l exécution d un contrat de travail Textes sources loi n° 2020