Instruction du 15 avril 2020 concernant la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières - métropole et collectivités d’outre-mer

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Contrôles et attestations de déplacement international

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    SI607420041612350 Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE PREMIER MINISTRE Paris le 15 AVR 2020 n°6156 SG Le Premier ministre y A Monsieur le ministre de l action et des comptes publics Monsieur le ministre de l intérieur Madame la ministre des outre mer Mesdames et messieurs les ministres Mesdames et messieurs les Secrétaires d Etat Instruction Objet Prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid 19 en matiére de controle aux frontiéres métropole et collectivités d outre mer 1 PROLONGATION DES MESURES PRISES EN MATIERE DE CONTROLE AUX FRONTIERES POUR LUTTER CONTRE L EPIDEMIE DE COVID 19 Conformément 4 moninstruction du 18 mars 2020 les contréles conduits a nos frontiéres donnent en principe lieu depuis cette date et jusqu au 15 avril et sauf exceptions au prononcé de décisions de refus d entrée dans les conditions et selon les dispositions prévues 4 ses points 1 2 et 3 complétées par moninstruction du 23 mars Conformément4 l article 5 du décret n° 2020 293 du 23 mars 2020 les déplacements 4 destination des collectivités d outre mer font également l objet de restrictions dans les conditions prévues par la circulaire interministérielle du 9 avril 2020 L évolution de la situation sanitaire en France et 4 1 étranger me conduit 4 vous demander ainsi que l a recommandé la Commission européenne le 8 avril dernier de continuer 4 mettre en ceuvre ces mesures a l ensemble de nosfrontiéres extérieures et intérieures et pour entrée dans les collectivités d outre mer dans les mémesconditions et ce jusqu au 11 mai prochain s agissant des frontiéres intérieures de l espace européen jusqu a nouvel ordre ou décision spécifique de l Union européenne s agissant des frontiéres extérieures et de l entrée dans les collectivités d outre mer 2 ATTESTATION DE DEPLACEMENT Afin de faciliter la réalisation de ces contréles il est prescrit a toute personne susceptible d étre admise a entrer en France a titre exceptionnel de détenir une attestation dérogatoire
expand_less