Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les b et c du I de son article 11 ; ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; épidémie de covid-19 ; délais ; délais de rétractation, de renonciation, de réflexion ; clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance ; astreintes ; mesures judiciaires et administratives

Tableau des exclusions au champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Circulaire du 17 avril 2020 Date d application immédiate Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l ordonnance n° 2020 427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l épidémie de covid 19 La garde des sceaux ministre de la justice à POUR ATTRIBUTION Madame la Première présidente de la Cour de cassation Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d appel Monsieur le Président du tribunal supérieur d appel Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce Mesdames et Messieurs les présidents des conseils de prud hommes POUR INFORMATION Monsieur le Directeur de l Ecole nationale de la magistrature Monsieur le Directeur de l Ecole nationale des greffes Madame la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat Madame la Présidente du Conseil national des barreaux Monsieur le Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Monsieur le président de la Chambre nationale des commissaires de justice 2 N° NOR JUSC2009856C N° Circulaire CIV 03 20 Références C2 DP 202030000338 CB Titre Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l ordonnance n° 2020 427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l épidémie de covid 19 Mots clefs loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment les b et c du I de son article 11 ordonnance 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
expand_less