Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

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Journal officiel du 25 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 101 du 25 avril 2020 25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l arrêté du 2 mars 2015 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes NOR TRET2009254A Publics concernés entreprises de transport de marchandises Objet modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7 5 tonnes de poids total autorisé en charge notamment pour l acheminement sanitaire Notice le présent arrêté modifie les dispositions de l article 4 9o de l arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l intérieur et le secrétaire d Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports Vu le code de la route notamment ses articles R 411 18 Vu l arrêté du 2 mars 2015 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes notamment ses articles 1er et 3 Considérant la portée nationale de l épidémie du coronavirus dit covid 19 Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaine d approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers tous types de structures pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique ou d autres crises Arrêtent Art 1 Les dispositions de l article 4 9o de l arrêté susvisé sont modifiées comme suit 9o De véhicules de transport de déchets hospitaliers de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ou de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire Art 2 Le directeur des services de transport a
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