Décret no 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 25 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 101 du 25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 avril 2020 Texte 10 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d état d urgence sanitaire liée à l épidémie de covid 19 dans le domaine du travail et de l emploi NOR MTRZ2010186D Publics concernés autorités publiques préfets et services déconcentrés de l Etat notamment ceux de l inspection du travail employeurs et salariés des entreprises industrielles et commerciales Objet liste des catégories d actes de procédures et d obligations dans le domaine du travail dont les délais reprennent leur cours en application de l article 9 de l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication Notice afin de faire face aux conséquences notamment de nature administrative de la propagation de l épidémie de covid 19 les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu à l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire Le décret dresse la liste des catégories d actes de procédures et d obligations prévus par le code du travail pour lesquels par dérogation les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité de protection de la santé de sauvegarde de l emploi et de l activité ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l emploi et de l activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective Références le décret peut être consulté sur le site Lég