Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d’architecture pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 25 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 101 du 25 avril 2020 25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d architecture pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR MICC2010306A Le ministre de la culture Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 notamment son article 2 Vu l arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d architecture conduisant au diplôme d études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d Etat d architecte conférant le grade de master notamment son article 34 Arrête Art 1 En application du deuxième alinéa de l article 2 de l ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au deuxième alinéa de l article 34 de l arrêté du 20 juillet 2005 susvisé le jury constitué en vue de la soutenance publique du projet de fin d études peut se réunir soit physiquement soit par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l identification de ses membres et garantissant leur participation effective Art 2 Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire Art 3 Le directeur général des patrimoines du ministère de la culture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 23 avril 2020 Pour le ministre et par délégation Le directeur général des patrimoines P BARBAT er