Décret du 24 avril 2020 chargeant une députée d’une mission temporaire de représentation des femmes devant les medias

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 25 avril 2020

1

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 101 du 25 avril 2020 25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 75 Décrets arrêtés circulaires MESURES NOMINATIVES PREMIER MINISTRE Décret du 24 avril 2020 chargeant une députée d une mission temporaire NOR PRMX2010612D Le Premier ministre Vu la Constitution Vu le code électoral notamment son article LO 144 Décrète Art 1 Mme Céline CALVEZ députée est en application de l article LO 144 du code électoral susvisé chargée d une mission temporaire ayant pour objet la représentation des femmes dans les médias pendant l épidémie de covid 19 Art 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 24 avril 2020 EDOUARD PHILIPPE er