Dépôt d’une proposition de résolution le 24 avril 2020 visant une annulation de loyers de trois mois

Journal officiel du 25 avril 2020

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2020, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 2835.