LOI no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 102 du 26 avril 2020 26 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 93 LOIS LOI no 2020 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 1 NOR CPAX2009624L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l ensemble des administrations publiques pour 2020 s établit comme suit En points de produit intérieur brut Exécution pour 2019 Loi de finances initiale pour 2020 Prévision pour 2020 Solde structurel 1 2 0 2 2 2 0 Solde conjoncturel 2 0 0 1 5 3 Mesures exceptionnelles et temporaires 3 1 0 0 1 1 7 Solde effectif 1 2 3 3 0 2 2 9 1 Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche il résulte de l application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES MESURES FISCALES Article 1er I Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d impôt sur les sociétés d impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d origine légale ou conventionnelle Il n est pas tenu compte du montant de ces aides pour l appréciation des limites prévues aux articles 50 0 69 102 ter 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts II Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commis