Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 102 du 26 avril 2020 26 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d urgence sanitaire covid 19 NOR ARMH2010625A La ministre des armées Vu le code de la défense notamment ses articles R 4123 52 à R 4123 61 Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 modifiée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation de procédures pendant cette période Vu l ordonnance no 2020 347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l état d urgence sanitaire Vu l ordonnance no 2020 386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d exercice des missions des services de santé au travail à l urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d autorisation d activité partielle Vu le décret no 82 453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Vu le décret no 2012 422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense notamment son article 7 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d urgence sanitaire liée à l épidémie de covid 19 Vu le décret no 2020 410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicau