Décret no 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 102 du 26 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 avril 2020 Texte 62 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 477 du 25 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2010643D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 15 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu la loi no 2020 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative notamment son article 6 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydroalcooliques dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l information du Conseil national de la consommation Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié er 1o L article 3 est ainsi modifié a Le III est complété par une phrase ainsi rédigée A Saint Pierre et Miquelon le représentant de l Etat est habilité à prendre des mesures d interdiction proportionnées à l importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales notamment en les limitant à certaines parties du territoire b Le IV est remplacé par les dispositions suivantes IV Le présent article s applique à Saint Barthélemy Saint Martin Saint Pierre et Miquelon en NouvelleCalédonie et en Polynésie française 2o Au premier alinéa de l article 7 les mots sur le sont remplacés par les mots sur l ensemble du 3o L article 8 est ainsi modifié a Le VI est co