Décret no 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 102 du 26 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 avril 2020 Texte 67 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020 479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2020 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR CPAB2008574D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie et des finances et du ministre de l action et des comptes publics Vu Vu Vu Vu Vu Vu l article 44 de la loi no 2001 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances le code civil notamment son article 1er la loi no 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la loi no 2020 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 la loi no 2020 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 l urgence Décrète Art 1er Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi no 2020 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée intéressant les missions du budget général sont répartis par programme conformément à l état A annexé au présent décret Art 2 Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée intéressant le budget général sont répartis par programme conformément à l état B annexé au présent décret Art 3 Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée intéressant les comptes d affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l état C annexé au présent décret Art 4 Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée intéressant les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l état D annexé au présent décret Art 5 Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concern