Décret no 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 103 du 28 avril 2020 28 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 78 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2020 480 du 27 avril 2020 portant mesures d urgence en matière d encadrement des activités et professions maritimes NOR TRET2009124D Publics concernés armateurs gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime Objet le décret proroge la validité des divers actes portant encadrement des activités et professions maritimes du fait de la situation liée à l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret proroge de six mois après la fin d état d urgence les différents titres certificats et attestations sécurité sûreté prévention de la pollution contrôles certification sociale aptitude médicale qualification centres de formation professionnelle maritime indispensables à la conduite des navires et à l activité des marins en raison des circonstances liées au covid 19 Références le décret est pris en cohérence avec les dispositions internationales décidées par l Organisation maritime internationale l Organisation internationale du travail et la Commission européenne en la matière Il peut être consulté sur le site Légifrance htpps www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire Vu le code des transports notamment ses articles L 5241 4 L 5251 2 L 5514 1 L 5514 3 L 5521 1 L 5521 2 L 5547 3 et L 5549 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment ses articles 1er 3 et 13 Vu le décret no 84 810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer