Arrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Mâconnais »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 103 du 28 avril 2020 28 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 78 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 24 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l appellation d origine protégée AOP Mâconnais NOR AGRT2009954A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement UE no 698 2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Mâconnais AOP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d origine laitières agroalimentaires et forestières de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 17 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation de l épidémie de covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l AOP Mâconnais sont modifiées temporairement comme suit Au chapitre 5 Description de la méthode d obtention du produit 5 3 1 Collecte du lait La disposition En fabrication lait