Décret no 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 104 du 29 avril 2020 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2020 482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud hommes et des juges des tribunaux de commerce NOR JUSB2009281D Publics concernés conseillers prud hommes juges des tribunaux de commerce Objet prorogation exceptionnelle des délais pour exécuter l obligation de formation des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud hommes Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication Notice le décret proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud hommes pour satisfaire à l obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l annulation de sessions de formation par l Ecole nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus covid 19 Références les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la garde des sceaux ministre de la justice Vu le code de commerce notamment ses articles L 722 17 D 722 29 et D 722 33 Vu le code du travail notamment ses articles L 1442 1 et D 1442 10 1 Vu l arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination complémentaire de conseillers prud hommes pour le mandat prud homal 2018 2021 Vu l arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination complémentaire de conseillers prud hommes pour le mandat prud homal 2018 2021 Vu l arrêté du 16 janvier 2020 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations complémentaires de conseillers prud hommes pour le mandat prud homal 2018 2021 Vu l avis du Conseil supérieur de la prud homie en date du 8 avril 2020 Vu les circons