Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d’accès gratuit
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 104 du 29 avril 2020 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l épidémie de covid 19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d accès gratuit NOR INTE2010377A Le ministre de l intérieur Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours Vu l arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 PSE 1 Vu l arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement premiers secours en équipe de niveau 2 PSE 2 Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Arrête Art 1 Le détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l année 2020 conformément à l article 10 de l arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé bénéficie d une prorogation de la validité de son diplôme jusqu au 31 décembre 2020 Art 2 Seul le titulaire d une unité d enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l article 1er du présent