Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 29 avril 2020

1

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 104 du 29 avril 2020 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique sur le littoral pour faire face à l épidémie de covid 19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public NOR INTE2010387A Le ministre de l intérieur Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours Vu l arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 PSE 1 Vu l arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement premiers secours en équipe de niveau 2 PSE 2 Vu l arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement surveillant et sauvetage aquatique en eaux intérieures Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Arrête Art 1 Le détenteur du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique sur le littoral soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l année 2020 conformément à l annexe IV de l arrêté du 19 févier 2014 susvisé bénéficie d une prorogation de la validité de son diplôme jusqu au 31 décembre 2020 Art 2 Le titulaire de l unité d enseignement surveillant sauveteur aquatique sur le littoral qui justifie d une vérifi