Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Journal officiel du 29 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 104 du 29 avril 2020 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 75 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR INTJ2010177A Le ministre de l intérieur Vu le code de la défense Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l état d urgence sanitaire notamment son article 6 Vu l arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale Arrête Art 1 Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu à l expiration de l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont par dérogation aux articles 3 5 7 et 8 de l arrêté du 23 juin 2016 susvisé prorogés jusqu à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu au 31 octobre 2020 Art 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 24 avril 2020 Pour le ministre et par délégation Le directeur général de la gendarmerie nationale C RODRIGUEZ er