Dépôt de propositions de loi du mardi 28 avril 2020
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 104 du 29 avril 2020 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 75 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2019 2020 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR INPA2010913X Dépôt du mardi 28 avril 2020 Dépôt de propositions de loi M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 28 avril 2020 de M Guy Teissier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à accorder la mention Mort pour la France au personnel soignant mort du Covid 19 dans l exercice de ses fonctions Cette proposition de loi no 2838 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 28 avril 2020 de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise Cette proposition de loi no 2839 est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l administration générale de la République en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 28 avril 2020 de M Jean Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité Cette proposition de loi no 2840 est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l administration générale de la République en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 28 avril 2020 de Mme Josiane Corneloup une proposition de loi visant à créer un revenu individuel d existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante Cette proposition de loi no 2841 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement M le Présiden