Décret no 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret no 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 30 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 105 du 30 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 avril 2020 Texte 10 sur 187 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2020 489 du 28 avril 2020 modifiant le décret no 2019 696 du 2 juillet 2019 relatif à l information l accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d attributaire d un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l état d urgence sanitaire NOR TRET2008208D Publics concernés entreprises ferroviaires et leurs salariés autorités organisatrices de transport ferroviaire Objet mesure transitoire de report de l information des salariés par leur employeur à la suite du lancement par l autorité organisatrice d une procédure de mise en concurrence relative au changement d attributaire d un contrat de service public ferroviaire Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret permet à l employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l urgence sanitaire l information mentionnée au I de l article 2 du décret no 2019 696 du 2 juillet 2019 relatif à l information l accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d attributaire d un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dès lors que le lancement de la procédure de mise en concurrence l attribution directe ou la décision de l autorité organisatrice de fournir elle même le service est intervenu entre le 17 février 2020 et la date de cessation de l urgence sanitaire Cette information doit intervenir dans un délai raisonnable avant l attribution du contrat Références le décret no 2019 696 du 2 juillet 2019 relatif à l information l accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d attributaire d un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans sa version issue de cette modification peut être
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