Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d’admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 30 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 105 du 30 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 avril 2020 Texte 30 sur 187 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine de pharmacie d odontologie et de maïeutique NOR ESRS2009272A Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation Vu le code de l éducation Vu le code de la santé publique Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 Vu l arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé Vu l arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l expérimentation de nouvelles modalités d admission dans les études médicales odontologiques pharmaceutiques et maïeutiques Vu l arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales odontologiques pharmaceutiques ou de sage femme Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Arrêtent Art 1er Par dérogation à l article 7 de l arrêté du 28 octobre 2009 susvisé les épreuves portant sur l unité d enseignement santé société humanité peuvent pour la session de l année universitaire 2019 2020 et pour les universités qui en font le choix ne pas être organisées sous forme rédactionnelle Art 2 Par dérogation à l article 14 de l arrêté du 20 février 2014 susvisé les admis