Arrêté du 28 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Rocamadour »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 30 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 105 du 30 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 avril 2020 Texte 44 sur 187 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 28 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l appellation d origine protégée AOP Rocamadour NOR AGRT2009668A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement UE no 2015 1594 de la Commission du 21 septembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Rocamadour AOP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d origine laitières agroalimentaires et forestières de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 10 avril 2020 Arrêtent Art 1er En raison des mesures prises contre la propagation de l épidémie de covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l AOP Rocamadour sont modifiées temporairement comme suit Au chapitre 3 Délimitation de l aire géograp