Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 30 avril 2020
Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 105 du 30 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 avril 2020 Texte 46 sur 187 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019 2020 et 2020 2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid 19 NOR AGRM2010676A Publics concernés personnes morales personnes physiques services déconcentrés Objet approbation d une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019 2020 et 2020 2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice approbation de la délibération no B31 2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019 2020 et 2020 2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid 19 Référence le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu le code rural et de la pêche maritime Vu l arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l