Avis relatif à l’extension d’un accord tripartite territorial (vin de champagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 30 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 105 du 30 avril 2020 30 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 187 Décrets arrêtés circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatif à l extension d un accord tripartite territorial vin de champagne conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France NOR MTRT2010928V En application de l article L 2261 15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application les stipulations de cet accord ci après indiqué Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Dans un délai de huit jours les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministre du travail DGT bureau RT 2 39 43 quai AndréCitroën 75902 Paris Cedex 15 Dans un délai de huit jours les organisations professionnelles d employeurs reconnues représentatives au niveau de l accord peuvent s opposer à son extension L opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231 5 et L 2231 6 du code du travail Texte dont l extension est envisagée Accord tripartite du 10 avril 2020 Dépôt Direction générale du travail au ministère du travail Objet Prise des congés payés dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de covid 19 Signataires Union des maisons de Champagne UMC Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE CGC et à la CFDT