Décision du Conseil constitutionnel sur la prolongation de l'état d'urgence
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Document publié
il y a 4 ans
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
(Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)
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ExtraitDécision n° 2020 800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l état d urgence sanitaire et complétant ses dispositions Décision n° 2020 800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l état d urgence sanitaire et complétant ses dispositions LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 61 de la Constitution de la loi prorogeant l état d urgence sanitaire et complétant ses dispositions sous le n° 2020 800 DC le 9 mai 2020 par le Président de la République Il a également été saisi le même jour par le président du Sénat Il a également été saisi le 10 mai 2020 par Mme Valérie RABAULT MM Jean Luc MÉLENCHON André CHASSAIGNE Joël AVIRAGNET Mmes Marie Noëlle BATTISTEL Gisèle BIÉMOURET MM Christophe BOUILLON Jean Louis BRICOUT Luc CARVOUNAS Alain DAVID Mme Laurence DUMONT MM Olivier FAURE Guillaume GAROT David HABIB Christian HUTIN Régis JUANICO Mme Marietta KARAMANLI MM Jérôme LAMBERT Serge LETCHIMY Mmes Josette MANIN George PAU LANGEVIN Christine PIRES BEAUNE MM Dominique POTIER Joaquim PUEYO Mme Claudia ROUAUX M Hervé SAULIGNAC Mmes Sylvie TOLMONT Cécile UNTERMAIER Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE M Boris VALLAUD Mmes Michèle VICTORY Clémentine AUTAIN MM Ugo BERNALICIS Éric COQUEREL Alexis CORBIÈRE Mme Caroline FIAT MM Bastien LACHAUD Michel LARIVE Mmes Danièle OBONO Mathilde PANOT MM Loïc PRUD HOMME Adrien QUATENNENS Mmes Muriel RESSIGUIER Sabine RUBIN M François RUFFIN Mme Bénédicte TAURINE M Alain BRUNEEL Mme Marie George BUFFET MM Pierre DHARRÉVILLE Jean Paul DUFRÈGNE Mme Elsa FAUCILLON MM Sébastien JUMEL Jean Paul LECOQ Stéphane PEU Fabien ROUSSEL Hubert WULFRANC Jean Félix ACQUAVIVA JeanMichel CLÉMENT Paul André COLOMBANI Mmes Frédérique DUMAS Sandrine JOSSO MM François Michel LAMBERT et Paul MOLAC députés Il a également été saisi le même jour par M Patrick KANNER Mme Éliane ASSASSI M Maurice ANTISTE Mmes Cathy APOURCEAU POLY Viviane ARTIGALAS Esther BENBASSA MM Claude BÉRIT DÉBAT Jacques BIGOT Joël BIGOT 2 Mme Maryvonne BLONDIN MM Éri